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Termes & Conditions

L’Accord de l’Abonné Localphone

Localphone Ltd appelée Localphone fournit des services VoIP à ses clients conformément aux termes et conditions énoncés dans cet accord.

En vous inscrivant activant utilisant ou payant des services ou sur le site de Localphone vous confirmez avoir lu et accepté ces termes et vous certifiez que vous ne faites pas l’objet de contraintes juridiques vous empêchant de passer ou d’être lié par cet accord.

Facturation tarifs et frais

L’utilisation des services de Localphone sera facturée conformément à la liste des prix actuels disponible sur le site de Localphone. Les modifications de notre tarif seront effectives immédiatement après leur publication sur le site.

Les tarifs qui seront facturés pour les appels seront basés sur un tarif hors taxe et sans surcoût. Ce tarif sera le tarif publié sur le site Internet de Localphone au moment de l’appel.

Le calcul du coût de l’appel sera basé sur la durée de l’appel arrondie à la minute suivante la plus proche.

Le paiement des services de Localphone est facturé sur pré paiement sauf si autrement convenu entre les deux parties. Vous acceptez que nos services ne soient pas fournis tant qu'un pré paiement suffisant n'est pas effectué et que le service puisse être immédiatement résilié si un pré paiement suffisant n'est pas fait. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné.

Des remboursements ne seront effectués que pour des commandes de 90 jours. Aucun rembousement inférieur à $3 ne sera fait pour chaque commande. Les remboursements sont soumis à des frais de gestion de 10 % maximum ou de $1.

Vous acceptez que Localphone puisse annuler tout crédit restant non utilisé pendant une période de 365 jours consécutifs (si vous ne passez aucun appel pendant 365 jours le crédit expirera). Une telle résiliation rendra le solde inutilisable.

Mesure de l’utilisation

Vous acceptez que les enregistrements de Localphone soient des preuves évidentes de votre utilisation du site et du service. De plus vous confirmez que ces enregistrements sont utilisés pour calculer les frais encourus.

Vous acceptez d’être entièrement responsable de toute l’utilisation et frais reliés à votre compte et acceptez l’entière responsabilité des actions de toute personne utilisant le site ou service via votre compte qu’elle soit autorisée ou non sauf lorsque l'utilisation non autorisée est uniquement due à un acte ou omission de la part de Localphone.

Vous acceptez que Localphone ne doive et ne soit pas responsable de réclamations d'un tiers contre elle suite à votre utilisation du Service. De plus vous acceptez de nous rembourser pour tout frais et dépense reliés à la défense contre toute réclamation y compris les frais juridiques sauf si de telles réclamations découlent d’une faute dolosive ou lourde de notre part.

Vous devez avertir Localphone dans les trente (30) jours à compter de la date de votre relevé de carte de crédit ou débit en cas de contestation des frais de Localphone indiqués sur ce relevé sinon ce litige sera considéré comme nul et non avenu.

Téléphone Internet (VOIP)

Le Service nécessite un équipement ou un logiciel obtenu par l’intermédiaire de Localphone ou d’un tiers vous permettant de passer et de recevoir des appels en utilisant votre connexion Internet haut débit. Localphone ne fournit ou ne prend pas en charge la connexion Internet haut débit que vous devrez fournir à vos frais. Nous vous recommandons d’utiliser une connexion haut débit d’une capacité d’au moins 120 Kbps montante et descendante.

Étant donné que le Service dépend de votre connexion haut débit de la configuration correcte de l’Équipement et d’une alimentation adéquate Localphone ne garantit pas une disponibilité continue. Vous confirmez et comprenez que le Service ne fonctionnera pas en l’absence de courant électrique ou en cas d’interruption de votre connexion Internet haut débit. Vous devrez peut-être réinitialiser ou reconfigurer votre Équipement ou tout autre équipement en cas de coupure de courant afin de restaurer le Service.

Vous comprenez et confirmez que le Service pourrait ne pas être compatible avec un équipement de communications non vocal y compris mais ne se limitant pas à des systèmes de sécurité domestiques un équipement de surveillance médicale des faxes des téléviseurs satellites et des modems. Vous renoncez à toute réclamation contre Localphone quant à des interférences ou interruptions de tels services et équipements.

Appels test gratuits

Les appels test gratuits sont offerts à la discrétion de Localphone et peuvent être retirés à tout moment. Des appels de 5 minutes seront ajoutés à votre compte après votre inscription et une fois les informations demandées communiquées.

Si un appel a été passé depuis un téléphone ou un compte enregistré sur notre site web aucun crédit ne sera offert.

Les destinations incluses dans la promotion de l’appel test gratuit seront à l’entière discrétion de Localphone. Toutes les destinations ne seront pas incluses dans la promotion et peuvent changer à tout moment sans préavis.

Le crédit expirera dans les 60 jours à compter de la création du compte s’il n’est pas utilisé. Votre appel gratuit sera supprimé si vous ajoutez du crédit avant de passer votre appel gratuit.

Appels illimités aux Philippines

Les termes suivants s’appliquent aux clients achetant un plan d’appel illimité pour les Philippines :

Le cycle de facturation comment le 1ier de chaque mois et se prolonge sur tout le mois.

Les clients achetant un plan en milieu de mois devront effectuer un paiement au prorata et devront peut-être payer les frais du mois suivant.

Les paiements de l’abonnement seront prélevés 7 jours avant la fin de chaque mois.

Si nous sommes dans l’incapacité de prélever dans les 7 jours avant la fin du mois votre plan de service illimité sera annulé. Pour réactiver votre abonnement vous devrez repayer les frais d’installation.

Vous pourrez annuler votre abonnement à tout moment. Cette annulation sera effectuée à la date de facturation suivante. Aucun remboursement n’est proposé pour ce produit.

Une fois le plan d’appels illimités acheté pour un numéro spécifique la modification du numéro n’est plus possible. Pour ajouter un nouveau numéro vous devrez annuler votre plan existant et en démarrer un nouveau (vous devrez payer des frais d'installation).

Aucun remboursement n’est proposé pour les mois partiellement terminés.

Responsabilité & indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Localphone et ses agents et de les tenir indemnes quant à toute réclamation ou dommage relié à cet accord. Vous acceptez de ne pas tenir Localphone ou ses agents pour responsables de toute perte de chiffre d'affaires contrats économies ou profits ou tout autre dommage ou perte (directs ou indirects) dans la mesure où la responsabilité de Localphone peut être limitée par la loi.

Il vous est formellement interdit d'utiliser le Service ou l’Équipement à des fins abusives ou frauduleuses incluant l'utilisation du Service de manière à interférer avec notre capacité à vous fournir le service ou à d’autres clients ou à annuler votre obligation de payer pour les services de communication.

Localphone à son entière discrétion pourra résilier votre Service sans préavis si elle pense que vous avez violé les restrictions susmentionnées ou si vous menacez agissez de manière obscène harcelez ou traitez de manière abusive le personnel de Localphone.

Vous êtes responsable de n’importe quelle ou de toutes les utilisations du Service par toute personne utilisant le Service vous étant fourni et acceptez d'indemniser et de tenir indemne Localphone contre toute réclamation reliée à une telle utilisation. Si Localphone à son entière discrétion pense que vous avez violé les restrictions susmentionnées Localphone pourra envoyer vos informations d’identification personnelle aux autorités compétentes afin qu'une enquête soit menée et qu'une action en justice soit prise et vous acceptez cet envoi par la présente.

Il vous est expressément interdit d'utiliser le Service ou toute autre action qui à l'entière discrétion de Localphone représente un risque pour l'intégrité ou la sécurité du réseau de Localphone ou de ses fournisseurs directement ou indirectement. Localphone à sa seule discrétion  pourra résilier votre Service sans préavis si elle détermine que vos actions pourraient entraîner une interruption du réseau ou une violation de la sécurité.

Terme et modifications de cet Accord

Les termes de cet accord prendront immédiatement effet après leur publication sur le site Internet de Localphone comme indiqué par l’estampille temporelle en bas de page. Localphone pourra résilier cet accord à tout moment sur violation de ces termes ou de tout règlement en vigueur publié sur le site Internet de Localphone. Aucun remboursement de frais facturés pour les services de Localphone ne sera fait pour une telle résiliation.

Toute provision de cet accord concernant le terme le paiement la responsabilité l'indemnisation la loi en vigueur ou la confidentialité survivra après la résiliation ou l'expiration de l'accord.

Affectation

Nous pouvons affecter tout ou une partie de nos droits ou obligations selon cet Accord sans préavis. Dans ce cas nous n’aurons pas d’autres obligations envers vous. Vous n’affecterez pas cet Accord ou le Service sans notre consentement écrit préalable.

Vie privée

Le Service de Localphone utilise en totalité ou en partie les réseaux Internet publics et de tiers pour transmettre des communications vocales et autres. Locaphone n’est pas responsable de toute violation de la vie privée qui pourrait survenir suite à une utilisation du Service. De plus Localphone fournira les informations d’identification personnelle et les détails des appels de ses clients en cas de demandes gouvernementales d’assignations et d’ordonnances du tribunal ainsi qu’en cas de demandes légales. Veuillez consulter notre Règlement sur le respect de la vie privée en vigueur sur le site web de Localphone pour en savoir plus.

Avis

Localphone communique principalement avec les utilisateurs du Service par e-mail. Localphone se sert d’e-mails pour communiquer des informations importantes sur le Service y compris des factures et des modifications du Service dont la plupart ont une limite de temps. Localphone se réserve le droit de retirer tout service offert par la société immédiatement et sans préavis. Vous confirmez que l’e-mail de Localphone constitue l’avis officiel de Localphone et que vous êtes tenu de régulièrement lire tous les e-mails envoyés à l'adresse e-mail que vous avez communiquée au moment de l'inscription au Service afin d'éviter toute interruption éventuelle du Service. Vous confirmez également que vous êtes tenu d'informer Localphone de tout changement d’adresse e-mail.

Provisions générales

Localphone n'assumera aucune responsabilité quant à tout retard défaillance perte ou dommage causé par un incendie une explosion une panne de courant un séisme une éruption volcanique une inondation des intempéries une grève un embargo des conflits de travail une autorité civile ou militaire une guerre des actes fortuits des actes ou omissions de transporteurs ou fournisseurs des actes d’agences de réglementation ou gouvernementales ou toute autre cause hors de notre contrôle raisonnable.

Portage

Les conditions suivantes s'appliquent aux clients souhaitant transférer leurs numéros de téléphones fixes sur un autre réseau ou chez un autre fournisseur :

Chaque transfert de numéro de Localphone coûtera 3 $. Ces frais ne s’appliquent pas aux clients transférant leurs numéros chez Localphone.

Dans le cas où un client souhaite transférer son numéro chez un autre fournisseur que Localphone, l'utilisateur serait tenu d'avertir Localphone de son action par écrit ici. Le numéro restera sur le compte de l’utilisateur jusqu’à la réception de l’avis écrit du client. Les clients continuent d’être facturés tous les mois tant qu’un avis approprié n'est pas reçu. Aucun remboursement ne sera accordé quant aux frais mensuels payés suite à la non-réception de l’avis avant la date de paiement.

Cet accord a été mis à jour pour la dernière fois le : 13-08-2012 15:00 UTC

Nos tarifs d'appel avantageux

Tarifs par minute à partir de :

Belgique1.5¢
Cameroun13.9¢
Canada
Côte d'Ivoire20.9¢
France0.7¢
Guinée39.9¢
Haïti19.8¢
République démocratique du Congo22.9¢
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